CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société SOMNUS, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 48244142500030, et dont le siège social est sis Espace Eole - 70 rue de la Coquillade, 13540 Aix-en-Provence Puyricard, France.

L’éditeur est joignable par téléphone au +33 1 73 79 03 50 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : postmaster@voiceillusion.com

N° de TVA intracommunautaire : FR91482441425.

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08.20.32.03.63.

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Arnaud Beauregard, qui exerce également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de présenter un service Audiotel en 0899 permettant de modifier sa voix au téléphone et d’effectuer des appels avec une voix déformée.

La navigation sur le présent site web et l'utilisation des services qui y sont présentés suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2. Charte de bonne conduite

Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage ludique et amical. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à :

• utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
• ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs
• respecter les droits des tiers et à ne pas les citer
• ne pas utiliser le présent service à des fins commerciales
• ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale
• respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
• ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des communications échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l’éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.

3. Souscription au service

a)      Modalités de souscription et informations relatives au paiement
Afin de souscrire au service, les internautes devrons composer le numéro Audiotel indiqué sur le site.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont composés d’un prix forfaitaire par appel et d’un prix à la minute depuis un téléphone fixe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

b)      Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c)      Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 1 73 79 03 50, par courrier électronique à l’adresse suivante postmaster@voiceillusion.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL SOMNUS, Espace Eole - 70 rue de la Coquillade, 13540 Aix-en-Provence Puyricard, France. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 72h.

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’utilisation du service proposé par l’éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d’une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription à des jeux concours sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes (email). Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la participation aux éventuels jeux concours ne pourront pas participer auxdits jeux.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@voiceillusion.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Beauregard Arnaud, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Numéro de déclarant : en cours

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

6. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n'action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

8. Clauses diverses

Tout internaute à la faculté de conseiller ce service à un ami en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site. Il sera alors invité à remplir le formulaire en indiquant les prénom et adresse email de la ou des personnes à qui il entend conseiller ledit service.

Conformément à la loi informatique et liberté, l'internaute s'engage sur l'honneur à solliciter l'accord préalable et exprès des personnes qui recevront le courrier électronique leur conseillant l'utilisation du service et décharge ainsi l'éditeur de toute responsabilité sur ce point.

Les informations figurant sur le formulaire ne faisant pas l'objet d'une collecte de la part de l'éditeur, elles ne seront pas conservées.

9. Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

10.Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11.Clause de nullité et de non renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.